CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES)
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre Beauty Perfection by Fanny et toute personne physique ou morale domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « Membre ») pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet « https://fanny2235.wixsite.com/beautyperfection » de Beauty Perfection by Fanny (Ci-après également dénommé le « Site internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou Conseillers Locaux.
Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site internet « https://fanny2235.wixsite.com/beautyperfection » et le Membre, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagné des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité du Site internet régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Membre, et notamment ses conditions générales d'achat.
Ces Conditions Générales, Conditions Générales d'Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du Membre est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Beauty Perfection by Fanny constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Membre via le Site internet.
La validation de la commande de services par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, Beauty Perfection by Fanny se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Membre, par l'établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : Services
2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Membre est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Beauty Perfection by Fanny ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par Beauty Perfection by Fanny directement ou par ses consultants extérieurs ou Conseillers Locaux choisis par Beauty Perfection by Fanny.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Membre.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris
2.2. L’accès et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :
- le droit d'usage concédé au Membre est non exclusif et non cessible ;
- les applications ne peuvent être utilisées que par le Membre, pour ses propres besoins,
- les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur :
- les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d'utilisateurs, Beauty Perfection by Fanny ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Membre,
- l’utilisation des applications est effectuée par le Membre, sous sa propre responsabilité,
- le Membre est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications ;
-
aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au Membre, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de Beauty Perfection by Fanny ou ses partenaires.
2.3. La Direction se réserve le droit :
De refuser une personne dès lors que cette dernière n'aura pas honoré son RDV à plusieurs reprises sans nous prévenir, ou dans le cas où la personne se présente avec un retard certain à son RDV. Evitant ainsi de pénaliser les RDV suivants qui se présentent à l'heure.
Pour toute annulation ou modifications de RDV veuillez nous avertir par tous moyens à votre convenance (téléphone, mail) 48h avant l'heure fixée de celui-ci. Seuls les motifs cohérents, plausibles et non répétitifs seront pris en considération. la Direction se réserve le droit de vous demander 50% de votre prestation en cause, le règlement de celle-ci s’effectuera lors de votre prochaine visite à l'Institut.
Devant toute attitude ambigüe, la Direction et son personnel, se réserve le droit de vous demander le paiement intégral de votre prestation, avant l’exécution de celle-ci.
De refuser de réaliser ou de poursuivre les prestations sur toute personne ayant des propos et agissements ambigüs, irrespectueux et à caractère sexuel. L'établissement se trouvera dans l'obligation d'inviter le client à quitter les lieux mais après seulement avoir effectué le règlement intégral de la prestation.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la prise du RDV
Les prix sont indiqués en montant TTC, dans la devise commerciale de l'établissement, et peuvent être modifiés sans préavis.
S'informer du montant prévu lors de la prise du RDV
Toutes les réservations, quelque soit leur provenance, sont payables dans la monnaie locale de l'établissement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Conditions de paiements :
Sur place le paiement s’effectue en espèce et en chèque. Les CB ne sont pas acceptés.
Beauty Perfection by Fanny n’accorde aucun crédit.
Pour toute prestation ou Bon Cadeau payé d’avance, aucun remboursement ne pourra être demandé. Selon appréciation du motif, un Avoir vous sera remis, validité à voir avec le prestataire, à utiliser sur une prochaine prestation réalisée à « Beauty Perfection by Fanny ». Si le montant de la prestation choisi est inférieur au bon cadeau initial, aucun rendu de monnaie ne sera effectué.
La prestation de votre Carte Cadeau devra se faire pendant la période de validité de celle-ci.
Tout rendez-vous pris et non annulé 48h à l'avance annulera la Carte Cadeau.
Si un dépassement de validité de votre Carte cadeau est constaté, vous perdez la totalité du montant de votre carte cadeau.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Beauty Perfection by Fanny garantit au Membre la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.
Beauty Perfection by Fanny s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
La responsabilité de Beauty Perfection by Fanny ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, Beauty Perfection by Fanny ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE Beauty Perfection by Fanny SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE Beauty Perfection by Fanny SERAIT LIMITÉE AU MONTANT TTC PAYÉ PAR LE MEMBRE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de Beauty Perfection by Fanny ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Membre, en particulier si Beauty Perfection by Fanny a préalablement émis des réserves.
Beauty Perfection by Fanny serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Membre ne fournirait pas au consultant ou Conseiller Local l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Membre lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Membre devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Beauty Perfection by Fanny, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Beauty Perfection by Fanny.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Membre .
De même, la responsabilité de Beauty Perfection by Fanny ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour terminer, la responsabilité de Beauty Perfection by Fanny ne peut être engagée pour un problème quel qu’il soit concernant une prestation de service, le client est au courant des risques qu’il encourt en réalisant une prestation et ne pourra pas se retourner contre Beauty Perfection by Fanny.
ARTICLE 5 : Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Membre auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
ARTICLE 6 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes .
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
Le site "https://fanny2235.wixsite.com/beautyperfection" est mis à jour régulièrement par Fanny Delachaume. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans délai : elles imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Mentions légales et coordonnées du vendeur :
Numéro d'immatriculation : 888070216
Beauty Perfection by Fanny
74 allée promenade des bords du lac
73100 Aix-Les-Bains